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Décret tertiaire : l’arrêté « Valeurs Absolues II » en consultation publique

Jusqu’au 3 février 2022, le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public le projet de second arrêté dit « valeurs absolues II », prévu par le décret Tertiaire de juillet 2019.

Cet arrêté complète les niveaux de consommations d’énergie finale, fixés en valeur absolue, à respecter en 2030 pour certaines activités des bâtiments tertiaires en métropole, concernés par le décret :

  • Les crèches,
  • Les centres d’appels,
  • Les auditoriums et amphithéâtres,
  • Les open spaces des administrations de l’enseignement supérieur

Les précédents arrêtés du décret tertiaire

Pour rappel, dès la publication de la loi ELAN, une large concertation portant sur le contenu technique du décret a été entreprise d’octobre 2018 à mars 2019 avec l’ensemble des acteurs économique du secteur tertiaire. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, entré en vigueur le 1er octobre 2019 a constitué l’aboutissement de ces travaux de concertation.

Les travaux de concertation se sont poursuivis pour l’élaboration des arrêtés qui sont venus préciser les modalités d’application de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire :

  • Le premier arrêté dit « Arrêté méthode » du 10 avril 2020 a concrètement mis en place le dispositif Eco énergie tertiaire.
  • L’arrêté modificatif dit « Arrêté valeur absolue I » du 24 novembre 2021 a complété les modalités d’application des obligations notamment au niveau des informations à faire remonter sur la plateforme de recueil et de suivi OPERAT et des objectifs exprimés en valeur absolue pour les activités du tertiaire représentant plus de la moitié des surfaces tertiaires (Bureaux, Enseignement primaire et secondaire, Logistique de froid).
  • L’arrêté modificatif du 29 septembre 2021 a intégré les modalités de transmission annuelle des données prévues à l’article R.131-41 du code de la construction et de l’habitation qui y ont été supprimées et renvoyées à un arrêté des ministres chargés de l’énergie et de la construction. Ce dernier arrêté modificatif acte également le report de l’échéance des remontées de données annuelles 2020 au 30 septembre 2022.

Les nouveautés de l’arrêté « Valeurs Absolues II »

Dans le présent arrêté dit « Valeurs Absolues II », plusieurs points ont été précisés :

  • Renumérotation de toutes les références réglementaires du code de la construction et de l’habitation, suite à la recodification de ce dernier au 1er juillet 2021 ;
  • Modification de la définition d’une entité fonctionnelle (article 2 – Définitions) ;
  • Ajout d’une précision pour la consommation énergétique de référence des bâtiments neufs (article 3) ;
  • Précision pour la détermination de la consommation énergétique de référence de combustibles stockables (article 3) ;
  • Ajout d’une disposition pour les sources énergétiques qui ne seraient pas recensées dans le tableau des facteurs de conversion en énergie finale des énergies consommées (article 3) ;
  • Précision relative à l’intégration de la part des surfaces des espaces communs pour les entités fonctionnelles situées dans un bâtiment en multi-occupation (article 3) ;
  • Modification des modalités d’ajustement des données de consommations en fonction des variations climatiques : précision de la liste des stations météorologiques de référence présentée en Annexe 3, modification des formules d’ajustement avec une différenciation selon la typologie des activités pour la formule d’ajustement par défaut de sous-comptage (article 5) ;
  • Précision relative au contenu du dossier technique pour la justification de modulation des objectifs pour contraintes techniques architecturales ou patrimoniales et/ou pour disproportion économique, au niveau de chaque entité fonctionnelle (article 7) ;
  • Modification de la formule de modulation de l’objectif exprimé en valeur relative en raison des résultats disproportionnés générés par la formule de modulation initiale (article 7) ;
  • Précision au niveau des compétences requises pour la réalisation du dossier technique (article 8) ;
  • Précision sur des justifications complémentaires dans le cadre de modulation des objectifs pour disproportion économique (article 11) ;
  • Précision pour la déclaration annuelle des données de consommations de combustibles stockables (article 12) ;
  • Ajout de dispositions relative à l’attestation annuelle complétée par une agrégation des résultats à l’échelle d’un bâtiment en multi-occupation et une consolidation des résultats à l’échelle d’un parc immobilier dans le cadre de la constitution d’un groupe de structures immobilières (article 13) ;
  • Précisions sur les modalités de mutualisation des résultats à l’échelle de tout ou partie d’un patrimoine ;
  • Ajout d’un article relatif au changement de source énergétique

Les modifications et compléments apportés dans les annexes de l’arrêté :

  • Annexe I : Modifications de facteurs de conversion en énergie finale des de certaines énergies consommées ;
  • Annexe II : Remplacement de l’annexe relative au niveaux de consommation d’énergie finale fixés en valeurs absolues (intégration de la liste des catégories, intégration de valeurs pour certaines catégories d’activités) ;
  • Annexe IV : Ajout de précision complémentaire au niveau du préambule relatif au cadre type du dossier technique ;
  • Annexe V : Ajout de compléments au niveau de la procédure d’échantillonnage ;
  • Annexe VI : Ajout de précision rédactionnelle dans les tables de données ;
  • Annexe VII-1 : Modification du modèle d’attestation numérique annuelle ;
  • Annexe VII : Compléments apportés au niveau de l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre.

Prochain arrêté, « Valeurs Absolues III »

« L’arrêté valeur absolue II » sera actualisé ensuite, notamment avec un arrêté dit « Arrêté Valeurs Absolues III », dont la publication est prévue au début du second semestre 2022 et qui viendra préciser de nouveaux objectifs exprimés en valeur absolue concernant les activités pour lesquels les travaux sont en cours et intègre les valeurs spécifiques pour les départements d’outre-mer.

The Town Hall of mairie in french means cityhall

Les petites collectivités réclament des mesures face à la crise des prix de l’Energie

Dans un communiqué du 28 janvier, la FNCCR et l’APVF soulignent que les hausses de tarifs pour leurs adhérents s’échelonnent entre 30 % et 300 %. Elles ont donc écrit au Premier ministre pour lui signaler que les mesures prises pour l’instant par le gouvernement sont insuffisantes pour les collectivités et avancent quelques propositions.

Une dotation « Energie » pour les collectivités locales afin de faire face maintenant

Elles demandent la création d’une « dotation énergie » qui « permettrait de préserver l’équilibre financier des budgets locaux ».

Sans ce type de mesure d’urgence, elles ne pourront « absorber ces augmentations de charge sauf à baisser le niveau de service ou à renoncer à certains investissements ou bien à augmenter la fiscalité locale. »

Une nécessaire sécurisation des contrats d’Energie

Il faudrait aussi réfléchir à court terme « à la sécurisation dans le temps des contrats énergétiques des communes » et à plus long terme « à la question de l’accès aux TRV [tarifs réglementés de vente] pour les collectivités ». Elles estiment par ailleurs que la formule de calcul du TRV électricité « mériterait d’être revue ».

L’urgence de la rénovation des bâtiments publics

L’APVF et la FNCRR appellent le Gouvernement davantage soutenir la rénovation thermique des bâtiments publics et ainsi que le développement de la production d’énergies renouvelables locales.

Enerlis entend l’appel de petites collectivités et peut leur proposer dès maintenant des solutions en termes de conseil sur le choix de leur contrat d’énergie afin de limiter les hausses. Enerlis peut également évaluer leur patrimoine et concevoir des plans de rénovation thermiques adaptés à leurs besoins dans le cadre de la mise en conformité du décret tertiaire notamment.

Pour consulter le communiqué de L’APVF et la FNCRR :

Hausse du prix de l’énergie pour les communes : l’APVF et la FNCCR interpellent le Premier ministre

Roodepoort, South Africa - September 13, 2018: New solar panel carports in the parking lot of the Makro store

Atteindre les objectifs du décret tertiaire grâce au solaire photovoltaïque

Le décret tertiaire impose aux propriétaires mais aussi les locataires de bâtiments de plus de 1 000 m2 occupés par des activités du secteur tertiaire de déclarer leur consommation d’énergie et de prendre des mesures pour améliorer leur efficacité énergétique.

Le décret fixe des objectifs de réduction de consommation énergétique par palier de 10 ans : -40% d’ici 2030, -50% d’ici 2040, avec comme objectif final en 2050 de -60% sur une base de référence à déterminer par chaque acteur concerné.

Ces objectifs se définissent à partir de l’énergie finale consommée, qui est définie comme « l’énergie délivrée au consommateur final. […] Les consommations d’énergie finale prises en considération sont celles des postes de consommations énergétiques relatifs d’une part à l’ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux, en tenant compte des modalités d’occupation, et d’autre part aux autres usages immobiliers ainsi qu’aux usages spécifiques et de procédés. » Arrêté du 10 avril 2020 – Art. 2 Définitions

Des solutions écoénergétiques au service du décret tertiaire

Pour atteindre ces objectifs et œuvrer pour une consommation plus sobre, les entreprises du tertiaire doivent modifier leurs comportements et pratiques, notamment par :

  • L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (relamping, isolation, CVC, pilotage intelligent, etc.)
  • La mise en place de systèmes de suivi et d’optimisation des consommations énergétiques (SEME)
  • La sensibilisation des occupants aux bons gestes à adopter (coaching énergétique)
  • L’installation de centrales solaire photovoltaïque en autoconsommation

L’autoconsommation solaire apparaît donc comme un levier intéressant pour répondre aux obligations de performance énergétique du décret tertiaire.

L’autoconsommation pour répondre aux obligations du décret tertiaire

En produisant et consommant une électricité locale, via des énergies renouvelables et un système de stockage, vous participez à la baisse de consommations en provenance d’un fournisseur d’énergie tiers et répondez aux exigences du décret tertiaire, après la mise en œuvre d’actions de performance énergétique sur le site concerné.

Dans le cadre de l’autoconsommation, cette centrale photovoltaïque étant raccordée en direct sur l’installation électrique de l’entreprise permet de réduire la dépendance au réseau traditionnel de fourniture d’énergie et abaisse le coût global de sa consommation d’environ 25%.

  • L’autoconsommation peut être individuelle : Le producteur et le consommateur opèrent sur le même site.
  • L’autoconsommation peut aussi être collective : L’électricité verte produite est alors partagée entre plusieurs cocontractants, situés à proximité de la centrale.

A noter qu’une centrale photovoltaïque installée sur un site mais dont l’électricité est en revente totale sur le réseau, ne permet pas de répondre aux objectifs de réduction de consommations d’énergies.

Solarisation de toitures existantes

Il existe deux cas : valorisation de toitures en bon état ou rénovation de celles vétustes.

  • VALORISATION : Surimposer des panneaux photovoltaïques sur des toitures constitue toujours une option payante, génératrice d’économies d’énergie substantielles en autoconsommation. Enerlis prend en charge tout projet pour lequel la surface à couvrir est supérieure ou égale à 600 m².
  • RÉNOVATION : Reprise d’étanchéité, dépose et repose d’une nouvelle couverture, désamiantage, renfort de structure… Avec l’énergie solaire, rénover une toiture devient une opportunité. En installant des panneaux photovoltaïques sur le toit après rénovation, vous pouvez autofinancer tout ou partie des travaux.

Différentes options sont envisageables, qui doivent être confrontées en fonction des besoins, et des contraintes de chacun.

Ombrières photovoltaïques sur les aires de stationnement

Mettre en place des ombrières photovoltaïques sur une aire de stationnement est un choix stratégique à plus d’un titre. En effet, il est parfois compliqué de mettre en place une centrale solaire en toiture (toiture ombragée…) et cela peut impliquer des coûts supplémentaires (travaux de renforcement, …). Les ombrières de parking offrent une alternative à forte valeur ajoutée :

  • Valorisation des parkings : Grâce à la production locale d’électricité verte, le client touche un revenu ou opte pour l’autoconsommation.
  • Confort : Les ombrières abritent les véhicules des intempéries ou des fortes insolations.
  • Mobilité durable : Installation possible de bornes de recharge pour véhicules électriques, potentiellement alimentées par l’électricité photovoltaïque produite sur place.
  • Vecteur de communication : Promotion des énergies renouvelables, verdissement de l’image de votre organisation.

Délaissés, zones nues et friches

Zone polluée, friche à faible valeur, terrain inexploité hors zone agricole… Ces terres peuvent devenir une véritable source de revenus complémentaires pour le propriétaire du foncier, qu’il soit un particulier ou une collectivité.

Enerlis s’occupe de toutes les formalités administratives et accompagne ses clients pour construire des centrales solaires au sol.

Enerlis accompagne ses clients de A à Z : étude sur site, demande de raccordement, conception du bâtiment, dimensionnement de la centrale, solutions de financement, construction du bâtiment, adjonction de la centrale, mise en service, exploitation par le client ou par Enerlis, suivi des performances, maintenance.

Après validation du dossier et étude technique sur site, Enerlis reste aux côtés de ses clients pour toutes les phases clés du chantier :

  • Définition technique et économique du projet
  • Autorisation d’urbanisme
  • Demande de tarification et de raccordement
  • Conduite du chantier jusqu’à la mise en service de la centrale
  • Exploitation et maintenance de la centrale